Conditions générales de vente du site yonka.fr

1.       Préambule

Les présentes conditions générales de vente "CGV"  précisent et définissent les modalités de vente entre le site marchand accessible via le réseau Internet à l’adresse www.yonka.fr (ci-après- désigné le « Site » et son client "l’Acheteur" qui souhaite effectuer un achat via le « Site ».

Le site est édité et géré par la société MULTALER et Cie, SAS immatriculée au RCS de Nanterre 552 022 824

N° Identification TVA Intracommunautaire : FR94552 022 824

Téléphone : +33 1 41 19 56 56

E-mail : contact@yonka.com

L’ « Acheteur » est une personne physique et majeure de + 18 ans accédant au « Site » via le réseau Internet.

Les « CGV » prévalent sur tout autre document tel que toutes autres conditions générales ou particulières. Les « CGV » applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. MULTALER et Cie se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis.

Les présentes « CGV » viennent compléter les conditions d’utilisation du « Site » décrites dans la rubrique « Mentions légales » du « Site »

 

2.       Produits commercialisés sur www.yonka.fr

Les produits Yon-Ka proposés à la vente par MULTALER et Cie sont ceux présents sur le « Site » au jour de la consultation par l’Acheteur.

MULTALER et Cie ne pourra en aucun cas être tenue responsable de non adéquation des illustrations et descriptions de produits présentés sur le « Site » avec ceux livrés, dans la mesure où ces erreurs ne porteraient pas sur les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’art L111-1 du Code de la consommation.

Les produits Yon-Ka sont distribués dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. Les produits commercialisés sur le « Site » sont ainsi vendus au détail destinés à une utilisation strictement personnelle du consommateur final, et ne peuvent en aucun cas être liés à l’activité professionnelle de l’Acheteur.

Par conséquent le nombre de produits de chaque référence est limité à 6 exemplaires. En cas de commande d’un nombre de produit supérieur, MULTALER et Cie invite l’Acheteur à la contacter au 01 3980 1900 de 9h à 17h  du Lundi au Jeudi et de 9h à 12h le Vendredi.

MULTALER et Cie fera ses meilleurs efforts pour tenir à jour la disponibilité des produits sur le « Site » et honorera les commandes passées par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles.

 

3.       Commande

Pour pouvoir passer valablement la commande sur le « Site », l’ »Acheteur » devra :

-          créer un compte d’utilisateur sur le « Site » aves ses coordonnées de facturation
-          choisir un mode de livraison et indiquer l’adresse de livraison
-          valider le contenu du panier d’achat
-          avoir lu et adhérer sans réserve à l’intégralité des présentes « CGV » avant passation de sa commande.
-          effectuer la transaction de paiement avec succès.

Dès enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé à l’Acheteur, à l’adresse email qu’il aura indiquée.

Cet accusé de réception précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande, il vaut acceptation de la commande et validera la transaction sous réserve du paiement de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, vous serez averti par e-mail. Le montant de votre commande sera recalculé et vous serez débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si votre commande est entièrement indisponible vous serez averti par mail et vous ne serez pas débité. MULTALER et Cie se réserve cependant le droit de suspendre ou d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

 

4.       Prix

Les prix indiqués sur le Site sont des prix TTC en euros, TVA française incluse, au taux en vigueur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition facturés conformément aux dispositions de l’article 6.

Les prix sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

La totalité du prix est exigible à la commande, le compte de l’Acheteur sera débité lors de la validation de la commande.

5.       Conditions de paiement

Les commandes sont payables en euros.

Les moyens de paiement acceptés sur le « Site » sont : les cartes bancaires CB, Visa, Mastercard.

Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) et l’authentification 3D Secure ; de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance pendant la transaction.

L'Acheteur garantit à MULTALER et Cie qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

MULTALER et Cie se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à toute autorité compétente pour vérification.

Les produits restent la propriété pleine et entière de MULTALER et Cie jusqu’au complet encaissement des produits facturés, frais et taxes compris.

6.       Livraison

Dès la confirmation de paiement par l’établissement bancaire, MULTALER et Cie traitera la commande dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes passées sur le « Site » seront livrées uniquement sur le territoire de France métropolitaine et la Corse à l’adresse indiquée par l »’Acheteur » ou à l’institut « point de livraison Yon-Ka » sélectionné par l’Acheteur.

La livraison des commandes est assurée par les services de :

-               Colissimo Expert contre signature 

-               Chronopost

Au tarif en vigueur, compte tenu du service d’expédition choisi lors de la confirmation de commande.

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de l’heure de la commande de l’Acheteur et de la destination du colis. Ces délais sont indépendants de MULTALER et Cie et aucune indemnité ne saurait être exigée par l’Acheteur à ce titre.

Si le colis arrive endommagé ou ouvert chez l’Acheteur, celui-ci doit refuser sa livraison par le livreur en lui signalant les dommages. Toute livraison de colis acceptée par l’Acheteur sera réputée exempte de vices dus à la livraison.

 

7.       Droit de rétractation

L’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la réception de la commande pour : 

-          faire valoir son droit de rétractation, sur le site Internet à la rubrique « Mon compte » (bon de retour)
-          pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement de la valeur des produits et des frais standards de livraison.

Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la passation de la commande.

 

8.       Garantie légale de conformité et des vices cachés

L’Acheteur bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

En cas de défaut de conformité du produit, notamment en raison d’une anomalie ou d’une erreur sur les références livrées, l’Acheteur peut choisir de retourner le produit à MULTALER et Cie et d’en obtenir le remboursement.

Par mesure de sécurité et d’hygiène, aucun produit ouvert ne peut être repris, échangé, ni remboursé. Seuls seront remboursés les produits intacts dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Pour toute réclamation, l’Acheteur pourra prendre contact avec MULTALER et Cie à l’adresse suivante : serviceclient@yonka.fr.

Conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 et au décret d’application du 30 octobre 2015 organisant le recours à la médiation pour tout litige de consommation, un médiateur est en cours de désignation et nous vous indiquerons son nom et ses coordonnées dès son accréditation.

 

9.       Données à caractère personnel

MULTALER et Cie s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles éventuellement fournies en ligne par l’Acheteur. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne gestion des commandes, livraisons et factures.

MULTALER et Cie se réserve le droit d’utiliser à des fins commerciales les données transmises par l’Acheteur, si celui-ci l’a accepté lors de la création de compte sur le « Site ».

Ce traitement informatique a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1519208 v 0.

Les destinataires des données sont MULTALER & CIE et ses prestataires. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à MULTALER et Cie à l’adresse serviceclient@yonka.fr

 

Politique en matière des cookies :

Un cookie est un petit fichier, généralement constitué de lettres et de chiffres, stocké dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisé par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).

 

Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

 

Les cookies sont stockés dans la mémoire de votre navigateur et chacun d'entre eux contient généralement :

- Le nom du serveur à partir duquel le cookie a été envoyé ;

- La durée de vie du cookie ;

- Une valeur - habituellement un nombre unique généré de manière aléatoire.

Le serveur Internet qui envoie le cookie utilise ce numéro pour vous reconnaître quand vous retournez sur le site ou que vous naviguez de page en page. Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

 

Il existe deux types de cookies, dits « provisoires » et « persistants » :

- Les cookies dits « provisoires » permettent aux sites Internet de faire le lien entre vos actions au cours d'une session de navigation. Ces cookies dits « provisoires » disparaissent à la fin de votre session de navigation et ne sont donc pas stockés pour une durée plus longue.

- Les cookies dits « persistants » sont stockés sur votre ordinateur entre les sessions de navigation et permettent de conserver en mémoire vos préférences ou actions sur un site (ou dans certains cas sur différents sites Internet). Les cookies dits « persistants » peuvent être utilisés pour des finalités diverses et notamment afin de se souvenir de vos préférences et choix lors de l'utilisation d'un site.

Les cookies peuvent également être classés selon les catégories suivantes, les « cookies internes », qui proviennent du site Internet sur lequel vous naviguez, ou les « cookies tiers » qui proviennent d'un site Internet distinct de celui sur lequel vous naviguez.

 

Liste des cookies utilisés par yonka.fr :

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Ce cookie est utilisé pour distinguer les visiteurs uniques sur le site. Ce dernier est mis à jour à chaque page vue.

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Ce cookie est utilisé pour suivre la session de visite de l'internaute. Ce cookie expire dès que l'internaute reste inactif sur le site plus de 30 minutes. L'utilisation de ce cookie couplée avec le cookie utmc permet de suivre les visites (sessions) sur un site donnée.

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Ce cookie stocke toutes les informations utiles à l'identification d'une source de trafic. C'est dans ce cookie que sont stockées les informations suivantes : la source de trafic, le support de cette source de trafic, le mot clé tapé si l'internaute consulte le site en provenance d'un moteur de recherche, etc.

 

 

La gestion des cookies :

Vous pouvez contrôler les cookies grâce aux paramètres de votre navigateur. Si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon l’émetteur. Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur.

 

L'utilisation de cookies ou de technologies similaires par tous sites Internet tiers fournisseurs de contenus publicitaires est soumise à leur propre politique de confidentialité en matière de cookies.

 

LA CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) propose en téléchargement gratuit un logiciel de gestion des cookies sur son site Internet : rendez-vous à l'adresse http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/ pour en savoir plus.

 

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. A titre d’exemple :

 

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Toutefois, nous vous informons qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles, ce dont les Sociétés ne sauraient être responsables.

 

10.   Droit applicable

Les CGV en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, si une telle solution ne peut aboutir dans le délai de 15 jours calendaires, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs en appel ou en garantie.

 

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